Une société au statut SAS, c’est quoi ?

Une société au Statut de SAS est une société par actions simplifiées

La Société par actions simplifiées

Elle est connue habituellement sous l’acronyme SAS et représente la forme de société préférée des Français. Il existe deux types de sociétés par actions simplifiées à savoir : la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) c’est-à-dire avec un associé unique et la société par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS). En effet, cette forme reste la plus flexible et présente l’avantage de protéger vos biens personnels elle est composée au minimum de deux actionnaires. L’ agence juridique à travers cet article, vous apporte quelques outils pour vous permettre d’en apprendre plus sur la SAS.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La constitution d’une SAS nécessite au moins deux associés. Ils forment ensemble une société en signant les statuts constitutifs. Les apports des associés peuvent être des apports en nature ou en numéraire et sous certaines conditions, en industrie.

Depuis le 1er janvier 2009, il n’existe plus de capital social minimum et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le capital d’une SAS peut être variable (il augmente lors de nouveaux apports et diminue dans le cas d’une reprise d’apports qui survient d’un retrait d’associés) ou fixe. Ce type de société ne peut pas faire appel public à l’épargne. Il est obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils suivants :

• 2 000 000 d’euros de chiffres d’affaires HT
• 1 000 000 d’euros de total bilan
• 20 salariés

Dans le cas où la SAS est contrôlée par une société ou contrôle une autre, la présence du commissaire aux comptes est également obligatoire. Les membres de la SAS déterminent, dans les statuts, les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives, ainsi que la nature et les fonctions des organes de direction.

Une seule règle légale : le pouvoir de représenter la société est strictement défini et attribué au seul président. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autres que le président, à savoir le directeur général délégué ou le directeur général peuvent exercer les pouvoirs confiés au président. Le président peut être une personne physique ou morale et ne doit pas obligatoirement être associé.

 

Fiscalité d’une SAS

La Société par Actions Simplifiée SAS est traitée fiscalement comme une société anonyme. De ce fait, notez que les règles applicables aux Société Anonymes, notamment en matière d’impôt sur les sociétés (dont le taux normal d’impôt est de 33,33 % sur les bénéfices), d’imposition des revenus mobiliers distribués, de droits d’enregistrement, de rémunération des dirigeants, sont donc transposables aux SAS.

Toutefois, il est important de préciser que sous certaines conditions, la SAS créée depuis moins de 5 ans peut opter pour l’impôt sur le Revenu.

 

L’avantage principal dans une SAS est la liberté laissée aux associés pour organiser dans les statuts, les relations entre les associés ainsi que le pouvoir dans la société.